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2018-06-01
Éléments de droit pénal belge - de Vandermeersch Damien Moreau Thierry (Author)
Caractéristiques Éléments de droit pénal belge
La ligne ci-dessous sont affichées des points générales sur Éléments de droit pénal belge
| Le Titre Du Livre | Éléments de droit pénal belge |
| Sortié Le | 2018-06-01 |
| Traducteur | Shanine Tifani |
| Nombre de Pages | 720 Pages |
| La taille du fichier | 63.09 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Seizin Press |
| ISBN-10 | 2245723100-IOT |
| Type de eBook | ePub PDF AMZ FTM PPT |
| de (Auteur) | Vandermeersch Damien Moreau Thierry |
| Digital ISBN | 474-8309938722-KGG |
| Nom de Fichier | Éléments-de-droit-pénal-belge.pdf |
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Le droit pénal belge distingue trois catégories dinfractions selon le taux de la peine applicable Le type dinfraction détermine également la juridiction compétente pour en connaître Le type dinfraction détermine également la juridiction compétente pour en connaître
En effet le principe de la libre appréciation de la preuve en droit pénal belge offre suffisamment de garanties à cet égard Arret du 9 octobre 1990 Cour de cassation Charge de la preuve En matière pénale il appartient à la partie poursuivante d’apporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction
Le droit pénal belge est la branche du droit déterminant les actes socialement réprouvés les peines qui y sont associées et les procédures applicables en cas de transgression Les normes sociales évoluant au gré du temps le droit pénal évolue généralement dans la même direction mais avec un décalage temporel le plus souvent Il est donc ponctuel dans la mesure où il est un inventaire des transgressions pénales à un moment précis et dans un lieu donné
4 Les premières sont celles de droit pénal général qui régissent les trois éléments les infractions l’imputabilité et la sanction de façon générale10 et qui font l’objet du présent
Les éléments constitutifs de linfraction Sur un plan général malgré les différentes classifications des infractions elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure
D20170147440 ISBN 9782874034886 N° de commande 206173102 Aucun extrait de cette édition ne peut même partiellement être communiqué au public
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